Un
entrepreneur reçoit une mise en demeure dans laquelle on le menace d’une
poursuite en dommages-intérêts de 15 000 $. La partie adverse déclare
dans sa lettre que si elle est impayée dans le délai imparti, elle va instituer
immédiatement une demande à la Division des petites créances de la Cour du
Québec pour 7 000 $ et que, lorsque la limite passera à 15 000 $
suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (laquelle
devrait être en 2015), elle amendera sa demande pour l’augmenter à 15 000
$. Pourra-t-elle agir ainsi?
Oui,
la demande pourra être augmentée à 15 000 $ car la loi sera
d’application immédiate sauf pour quelques exceptions. Par exemple, un recours
de 15 000 $ déjà entrepris avec un procureur en Cour du Québec, chambre
civile, ne pourra pas être transférée à la division des petites créances, après
l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’une des exceptions. Elle devra
demeurer dans la même cour, mais l’entreprise qui a eu à son service moins de
cinq (5) employés durant la dernière année pourra donner le mandat exprès à
l’un de ses administrateurs pour la représenter. Cette solution aura le mérite
de lui faire économiser des honoraires.
