Licence RBQ: paiement en retard

Un entrepreneur n’a pas payé à l’échéance les droits et les frais exigibles à la Régie du bâtiment du Québec pour le maintien de sa licence d’entrepreneur en construction. Que faire?

En vertu de l’article 71 de la Loi sur le bâtiment, la licence d’un entrepreneur cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve en défaut de ne pas avoir acquitté les droits et les frais exigibles pour le maintien de sa licence. La licence n’est donc plus en vigueur.

L’entrepreneur devra effectuer une nouvelle demande de licence et payer les frais afférents à une telle demande. Le cas échéant, nous vous suggérons alors de consulter votre association régionale.

Afin d’éviter cette fâcheuse situation, assurez-vous de transmettre, avec une preuve de réception, les droits et les frais exigibles pour le maintien de votre licence à la Régie du bâtiment du Québec le plus rapidement possible suite à la réception de votre avis de cotisation. Nous vous suggérons de conserver la preuve de la réception de cet envoi par la Régie du bâtiment du Québec.


Par Me Marc Bergeron

Responsabilités de l'entrepreneur après la période de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur envers son client après la période de couverture de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Lorsque l’immeuble n’est plus couvert pas la Garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrepreneur demeure tout de même responsable envers son client de la garantie de qualité des travaux exécutés.

Le client qui découvre un problème important après cinq (5) ans de la fin des travaux pourrait exercer un recours en justice contre l’entrepreneur.  Il aurait alors le fardeau de démontrer, normalement avec un expert, que l’entrepreneur a commis une faute lors de l’exécution de ses travaux, laquelle a entraîné des dommages.  La faute peut être une défectuosité dans l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou les équipements fournis. Par exemple, pour un drain français qui n’a pas été installé selon les règles de l’art au moment de la construction et qui ne fait plus son travail après dix (10) ans, l’entrepreneur pourrait être poursuivi pour sa réfection et les dommages causés.  On tiendra alors compte de la durée de vie utile normale pour un drain dans ce type de sol, qui est assurément de plus de dix (10) ans.  Les dommages causés sont en général couverts par l’assureur responsabilité de l’entrepreneur mais non la réfection du drain.

Le client bénéficie d’un délai de trois (3) ans à compter de la découverte du défaut pour intenter son recours, et ce, peu importe la date à laquelle se manifeste ce défaut. La durée de cette responsabilité n’est limitée que par la durée de vie utile des éléments concernés de la construction.

Si la faute a été commise par l’un des sous-traitants de l’entrepreneur, ce dernier pourra appeler en garantie le sous-traitant fautif afin qu’il soit tenu de réparer le préjudice qui résulte de sa faute.

Me Martin Legault:  "Bilan financier du temps des Fêtes : j’ai trop dépensé … comme à tous les ans. C’est maintenant le temps de réduire mes dépenses personnelles afin de pouvoir mettre de l’argent de côté. Tout un défi!"

Abattage d'arbres

Lorsqu’un entrepreneur procède à des travaux d’excavation sur un terrain boisé, est-ce qu’il peut procéder à l’abattage des arbres?

Avant de procéder à l’abattage d’arbres, il est très important de vérifier les règlements municipaux afin de savoir s’il faut obtenir un permis pour couper les arbres. Dans certaines municipalités, il peut y avoir une interdiction d’abattre les arbres qui sont en santé, d’où l’importance d’obtenir un permis avant de débuter les travaux. À défaut d’avoir le permis requis pour couper un arbre, la personne en défaut pourrait être poursuivie et être condamnée à une amende pour chaque arbre abattu.

Me Richard Harvey, avocat
"C’est la première fois que j’ai le plaisir de vous écrire et aussi la première question de la semaine pour 2011! Je nous en souhaite une bonne, prospère et en santé! "