Décharge de responsabilité pour dommages

Un entrepreneur engage divers sous-traitants pour des travaux sur un immeuble lui appartenant et désire leur faire signer une décharge de responsabilité relativement aux dommages corporels ou matériels que ceux-ci pourraient subir lorsqu’ils sont présents, puisque l’immeuble n’est pas sécuritaire. L’entrepreneur en question est-il en droit de faire signer une telle décharge?

Non.  Selon l’article 1474 du Code civil du Québec, nul ne peut limiter ou exclure sa responsabilité pour le dommage corporel ou moral qu’il cause à autrui.  Quant aux dommages matériels, l’entrepreneur peut limiter ou exclure sa responsabilité à moins que l’on puisse prouver une faute intentionnelle ou une faute lourde.  Pour être qualifiée de faute lourde, il faut que ladite faute soit qualifiée d’une insouciance, imprudence ou négligence grossière.

Dans les circonstances, une telle décharge ne pourrait être valide qu’en partie et l’entrepreneur pourrait être tenu responsable des dommages qui surviennent malgré la signature de la décharge.

Auto-constructeurs et gestionnaires de projets

Est-ce qu’un auto-constructeur d’une maison unifamiliale a le droit d’engager une entreprise détenant uniquement une licence d’entrepreneur général 1.2, donc qui n’est pas accréditée à un plan de garantie, pour coordonner son chantier de construction?

Oui, mais quelques nuances doivent être faites.  D’abord l’entreprise qui est ainsi engagée n’agira pas comme entrepreneur, donc elle n’engagera elle-même aucun sous-traitant, aucun ouvrier, ni ne fournira aucun matériaux.  En fait, elle agira à titre de mandataire du constructeur-propriétaire, en son nom,  en vertu d’un contrat de services et non d’un contrat d’entreprise.  Toutes les ententes et les contrats seront réputés être faits par le propriétaire, qui engage simplement un gestionnaire pour l’assister dans sa tâche.  Celui-ci aurait d’ailleurs pu engager un professionnel comme un architecte ou un technologue pour le faire.

Pour engager lui-même des entrepreneurs et ouvriers, le constructeur-propriétaire d’une résidence unifamiliale (incluant une maison bi-générationnelle) bénéficie d’une exemption de détention d’une licence de la RBQ en vertu de la Loi sur le bâtiment.  Ce n’est pas le cas des constructeurs-propriétaires de tout autre bâtiment, comme un multiplex, une copropriété ou un bâtiment commercial.  Ces derniers devront détenir une licence de constructeur-propriétaire général pour pouvoir engager un gestionnaire de chantier par contrat de services.  Autrement, ils auront l’obligation d’engager un entrepreneur général dûment licencié et lui octroyer un contrat d’entreprise. Il s’occupera non seulement de la gestion mais devra contracter lui-même avec les différents sous-traitants.  À noter que dans le cas où un auto-constructeur d’une résidence unifamiliale octroie à un entrepreneur général un contrat d’entreprise partiel dont la portée vise plus d’une sous-catégorie de travaux spécialisés (ex. fondations et charpente), les travaux visés par ce contrat seront garantis par le plan obligatoire et l’entrepreneur devra détenir la licence 1.1.1.

Enfin, il est important de noter qu’une maison unifamiliale construite par un auto-constructeur, même assisté d’un gestionnaire de chantier, ne bénéficie d’aucun plan de garantie obligatoire.  Les garanties légales couvrant les malfaçons, les vices cachés et les vices majeurs s’appliquent toutefois aux biens fournis et aux travaux exécutés par chacun des entrepreneurs ayant œuvré sur le chantier.  De plus, il est rare qu’une entreprise agissant comme gestionnaire de chantier par contrat de services ait souscrit une assurance responsabilité pour erreur et omission.  Ainsi, l’entreprise ou l’individu agissant comme gestionnaire ne pourra probablement pas référer le dossier à ses assureurs en cas de poursuite en responsabilité pour une erreur dans la surveillance des travaux ou la coordination du chantier.  Ceci un constitue un risque tant pour l’entreprise que le client.

La pyrite découverte 30 ans après la construction: vice caché?

Un entrepreneur peut-il être tenu responsable de dommages causés par la présence de pyrite trente ans après la construction d’un immeuble?

Oui. La responsabilité de l’entrepreneur relativement à des vices cachés n’est pas limitée dans le temps. Il peut donc être tenu responsable de dommages causés par la présence de pyrite dans le remblai, et ce, même trente ans après la construction et la livraison de l’immeuble. Cependant, la seule présence de pyrite dans le remblai n’est pas suffisante afin d’engager la responsabilité de l’entrepreneur dans le cas d’un immeuble construit il y a trente ans. En effet, le propriétaire de l’immeuble devra être en mesure de prouver que l’immeuble a subi des dommages ou en subira inévitablement.

Les vérifications du client

Dans le cadre d’un projet d’agrandissement d’un immeuble, le propriétaire demande à l’entrepreneur de pouvoir vérifier les matériaux utilisés et constater par lui-même l’avancement des travaux sur le chantier. L’entrepreneur refuse de donner accès à son client. Peut-il refuser?

Non. L’article 2117 du Code civil du Québec prévoit expressément que le client peut, à tout moment de la construction ou de la rénovation d’un immeuble, vérifier l’état de l’avancement des travaux, la qualité des matériaux utilisés et celle du travail effectué, ainsi que l’état des dépenses faites (coûts des matériaux, de la main-d’œuvre, des sous-traitants, etc.). L’état des dépenses faites ne peut être demandé dans le cadre d’un contrat à forfait.

L’entrepreneur doit donc donner les informations demandées par le client et lui permettre de faire lui-même les vérifications voulues. Il s’agit de l’application de l’obligation d’information de l’entrepreneur face à son client.

Par contre, cette vérification ne doit pas nuire au déroulement des travaux. Ainsi, un entrepreneur pourrait prévoir dans son contrat avec son client les modalités relatives à une telle vérification par son client et éviter des visites sur le chantier du client qui nuiraient au déroulement des travaux.

Peut-on saisir Brutus?

Monsieur A poursuit Madame B suite à des travaux de rénovation et obtient un jugement contre celle-ci pour un montant total de 15 000$.  Suite à la réception de ce jugement, Monsieur A demande à Madame B de lui faire le paiement total, ce qu’elle refuse.  Suite à l’expiration du délai d’appel, Monsieur A contacte un huissier afin de procéder à une saisie des biens meubles de Madame B.  Monsieur A étant exaspéré par le comportement de Madame B décide de saisir les biens de Madame B afin de les faire vendre.  Parmi les biens se trouve le fidèle compagnon de Madame B, son chien Brutus, ce dernier ayant gagné de nombreux concours du chien le plus laid.  Madame B affirme que l’on ne peut saisir son chien pour le faire vendre, celui-ci étant un être vivant.  L’huissier, quant à lui, affirme qu’il s’agit d’un bien meuble et qu’il est en droit de le faire vendre. Qui a raison?


L’huissier a raison.  En vertu de l’article 905 C.c.Q., les animaux sont des biens meubles et n’ont aucun statut particulier. En effet, dans le cadre de saisie de bien meuble, on pourrait effectivement saisir un animal de compagnie et en demander la vente.


Nous vous mentionnons cependant qu’il y a actuellement des pressions de différents groupes afin que le gouvernement accorde un statut particulier aux animaux de compagnie afin d’éviter ce type de situation.

 Signé : Brutus

Loi canadienne anti-pourriel (C-28)

Nous recevons tous plusieurs courriels de demandes de consentement en vertu de la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (C-28), qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2014. Ces demandes nous somment de fournir notre consentement pour continuer à recevoir après le 1^er juillet 2014 les communications que nous recevions antérieurement. Qu’arrivera-t-il si on ne répond pas à ces demandes avant le 1^er juillet prochain?

En principe, il ne devrait rien arriver du tout! Il est important de comprendre que cette loi vise particulièrement les messages électroniques commerciaux (MEC).  Un consentement implicite (tacite) ou explicite (exprès) sera requis pour envoyer ce type de messages à compter du 1^er juillet prochain.  Or, si le destinataire se trouve déjà dans la liste de distribution de l’expéditeur au 1^er juillet 2014, une période transition est prévue et ce dernier bénéficie d’un consentement tacite (implicite) pour encore trois (3) ans.  L’expéditeur qui avait l’habitude de nous transmettre ses messages n’a donc pas jusqu’au 1^er juillet 2014 pour obtenir notre consentement tacite pour poursuivre l’envoi, mais bien jusqu’au 1^er juillet 2017!  Il y a fort à parier que vous recevrez ce type de demandes de consentement pendant longtemps encore…

Par ailleurs, nonobstant la période transition, le consentement tacite pourra s’obtenir de plusieurs façons après l’entrée en vigueur de la loi.  Si on achète un bien ou un service, le consentement tacite de recevoir des MEC est valide pour deux (2) ans par exemple.  Si on est membre d’une association ou d’un syndicat, le consentement tacite est valide durant toute la période d’adhésion. 

Pour de plus amples renseignements, consultez notre dernière publication à ce sujet : C-28

Le contenu de la dénonciation de contrat

Que doit contenir une dénonciation de contrat?

L’objectif de la dénonciation de contrat est de permettre au propriétaire d’un immeuble de connaître l’identité des sous-traitants et/ou des fournisseurs de l’entrepreneur général ou d’un autre entrepreneur intermédiaire, afin de pouvoir s’assurer que ceux-ci soient payés et d’utiliser, le cas échéant, son droit de rétention pour éviter la publication d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Un sous-traitant ou un fournisseur n’ayant pas directement contracté avec le propriétaire de l’immeuble doit absolument avoir dénoncé son contrat à ce dernier pour bénéficier du droit à l’hypothèque légale.

La dénonciation de contrat doit être écrite et la jurisprudence expose qu’elle doit contenir les informations suivantes :

- La désignation du (des) propriétaire(s) de l’immeuble;

- La désignation de celui qui donne l’avis de dénonciation (le nom de votre entreprise);

- La dénonciation du contrat de l’entreprise;

- Une mention selon laquelle la dénonciation est effectuée selon les articles du Code civil du Québec qui visent l’hypothèque légale de construction;

- La nature des travaux, des matériaux et/ou des services;

- Le nom de l’entrepreneur avec lequel un contrat a été conclu;

- Le prix approximatif du contrat.

Il est particulièrement important de bien identifier la nature des travaux, des matériaux et/ou des services car les tribunaux, dans certains cas, ont conclu que la dénonciation n’était pas valide puisqu’elle n’était pas assez précise.

Par ailleurs, si des extras au contrat sont nécessaires (c’est-à-dire des travaux de la même nature que ceux déjà effectués) et que le coût du contrat augmente, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une nouvelle dénonciation au propriétaire. La dénonciation vaut également à l’égard de ces extras. D’ailleurs, nous vous invitons à inclure une phrase dans votre dénonciation qui prévoit que le prix du contrat indiqué dans votre dénonciation est sujet aux changements et/ou aux extras.