Les conséquences de la fusion d'entreprises auprès de la RBQ

Une entreprise de construction fusionne avec une autre entreprise de construction. Est-ce que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) doit être informée de cette fusion?

Oui. L’article 67 de la Loi sur le bâtiment prévoit que la fusion, la vente ou la cession d’une société ou personne morale, la modification de son nom, de son conseil d’administration ou de ses dirigeants doit être notifiée à la RBQ dans les trente (30) jours.

Si, dans le cadre de ces modifications, les dirigeants cessent d’être répondants de l’entreprise, ils doivent notifier sans délai la Régie du bâtiment qu’ils cessent d’habiliter la société ou personne morale.

En conséquence, il est important de toujours aviser rapidement la RBQ des modifications qui touchent votre entreprise.  Vous trouverez sur le site Internet de la RBQ les formulaires de mise à jour requis, comme celui pour une personne morale.  Cliquez ici pour le formulaire.

Qu'est-ce qu'un vice caché?

La réponse facile est qu’il s’agit d’un vice qui est caché et qui affecte un bien vendu.  Il doit d’abord s’agir d’un vice et non une usure normale ou d’une conséquence d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du bien vendu. Ce vice doit être grave et susceptible de compromettre l’utilisation du bien. Une simple malfaçon qui n’a aucune conséquence sur le bien ou sur son utilisation n’est pas considérée comme un vice selon le critère applicable à la qualification d’un vice caché.

 

Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent. Il ne doit pas non plus y avoir d’indices qui permettraient à un acheteur prudent et diligent de le découvrir. Il en résulte qu’un vendeur peut être tenu responsable d’un vice qu’il ne connaît pas. Un vice qui est caché par le vendeur, n’est donc pas seulement un vice caché : c’est avant tout une fraude ou un dol du vendeur. C’est pire et les conséquences juridiques sont plus graves, car des dommages-intérêts peuvent être réclamés en sus d’une demande de diminution du prix de vente ou d’une annulation de la vente.

 

Enfin, le vice caché doit exister au moment de la vente. L’acheteur a le fardeau de prouver que le vice existait lors de la vente.

 

En résumé, il s’agit d’un vice grave qui existait au moment de la vente d’un bien et qui n’était pas apparent.

Licence RBQ et triplex en indivision

Trois (3) copropriétaires d’un terrain veulent y faire bâtir un triplex en copropriété indivise. Il ne s’agit donc pas d’un condo, mais plutôt d’un immeuble dans lequel chacun habitera son propre logement. Ont-ils l’obligation d’engager un entrepreneur général accrédité auprès d’un plan garantie comme Abritat?

 

Oui. Ce type de construction en multiplex doit obligatoirement être garanti, et la sous-catégorie de licence que l’entrepreneur général devra détenir est la 1.1.1 (2 à 5 logements).  Les copropriétaires sont considérés comme des auto-constructeurs suivant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. À moins d’engager un entrepreneur général dûment accrédité ou de bénéficier d’une exemption, ils doivent détenir une licence de constructeur-propriétaire général pour construire leur immeuble. En ce qui concerne les exemptions, pour plus de détails, vous pouvez consulter la page suivante du site Internet de la Régie du bâtiment www.rbq.gouv.qc.ca/licence/la-licence/les-exemptions-de-licence/certains-constructeurs-proprietaires.html

Décès du répondant d'une licence de la Régie du bâtiment

Le répondant au sein d’une entreprise de construction détenant une licence auprès de la RBQ décède. Que faire?

 

L’article 72 de la Loi sur le bâtiment prévoit qu’en cas de décès, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès. L’article 73 de la Loi sur le bâtiment prévoit que la licence cesse d’avoir effet 90 jours suite au décès du répondant.

Cela signifie donc qu’un délai de 90 jours est accordé afin de trouver un nouveau répondant dans le ou les domaines requis. À défaut, la licence sera annulée.

 

Le délai pour le départ d’un répondant est donc de 90 jours dans le cas d’un décès et de 60 jours dans le cas d’un départ autre qu’un décès.

Entrepreneur général et bâtiments résidentiels neufs

Un entrepreneur détenant une licence de sous-catégorie 1.3 (Bâtiments de tout genre) peut-il construire un bâtiment visé par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

 

Oui, pourvu qu’il agisse à titre de sous-traitant d’un entrepreneur accrédité auprès d’un administrateur d’un plan de garantie détenant une licence de sous-catégorie 1.1.1. (Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe l) ou de sous-catégorie 1.1.2. (Bâtiments résidentiels neufs visés par un plan de garantie, classe ll). Il ne peut cependant pas signer directement avec un client un contrat préliminaire ou un contrat d’entreprise. Seul un entrepreneur dûment accrédité détenant une licence de sous-catégorie 1.1.1. ou de sous-catégorie 1.1.2. peut signer de tels contrats avec un client.

Petites créances limitées à 15 000$

Un entrepreneur reçoit une mise en demeure dans laquelle on le menace d’une poursuite en dommages-intérêts de 15 000 $. La partie adverse déclare dans sa lettre que si elle est impayée dans le délai imparti, elle va instituer immédiatement une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour 7 000 $ et que, lorsque la limite passera à 15 000 $ suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (laquelle devrait être en 2015), elle amendera sa demande pour l’augmenter à 15 000 $.  Pourra-t-elle agir ainsi?

 

Oui, la demande pourra être augmentée à 15 000 $ car la loi sera d’application immédiate sauf pour quelques exceptions. Par exemple, un recours de 15 000 $ déjà entrepris avec un procureur en Cour du Québec, chambre civile, ne pourra pas être transférée à la division des petites créances, après l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit d’une des exceptions. Elle devra demeurer dans la même cour, mais l’entreprise qui a eu à son service moins de cinq (5) employés durant la dernière année pourra donner le mandat exprès à l’un de ses administrateurs pour la représenter. Cette solution aura le mérite de lui faire économiser des honoraires.

Rétractation de jugement

Un entrepreneur se fait signifier une requête introductive d’instance d’un sous-traitant qui avait facturé des extras que l’entrepreneur refusait de payer.  Ce dernier ne lit pas l’acte de procédure puisqu’il est débordé sous la paperasse et il se dit qu’il s’en occupera plus tard.  Un peu plus d’un mois plus tard, celui-ci reçoit un jugement le condamnant à payer la totalité des extras mentionnés à l’acte de procédure.  L’entrepreneur pourrait-il faire annuler ce jugement?

Non. Une entreprise incorporée qui reçoit un acte de procédure introductive d’instance (une action) doit comparaître, par l’entremise d’un procureur, dans les dix (10) jours de la signification par huissier de la procédure.  Une personne physique peut comparaître personnellement, mais le délai est le même.   Une partie peut demander la rétractation d’un jugement si celle-ci a été empêchée de produire sa comparution par fraude, par surprise ou par toute autre cause jugée suffisante.  Or, le fait d’ignorer un acte de procédure puisque l’on a d’autres dossiers plus importants n’est pas une cause jugée suffisante.  En effet, le principe veut que les jugements soient irrévocables.  De plus, advenant le cas où un entrepreneur aurait été privé de comparaître pour une cause jugée suffisante, celui-ci doit présenter sa demande de rétractation dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement.