Affichage du numéro de licence RBQ

Q. Un entrepreneur qui vient tout juste d’obtenir sa licence émise par la RBQ se demande quelles sont ses obligations concernant l’affichage de son numéro de licence.

R. C’est l’article 57.1 de la Loi sur le bâtiment qui répond à cette importante question.  Le titulaire d’une licence doit indiquer le numéro de celle-ci dans toute forme de publicité qu’il fait et notamment sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, factures et états de compte.

Il est à noter qu’un entrepreneur membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) est exempté de l’application de l’article 57.1, et donc qu’il n’a pas une obligation légale d’afficher son numéro de licence RBQ, bien qu’il ait l’obligation d’afficher le logo indiquant qu’il est membre de l’une ou l’autre corporation. 

Le site Internet de la RBQ, https://www.rbq.gouv.qc.ca/entrepreneur/les-obligations-du-detenteur-de-licence.html. sous l’onglet «Les obligations du détenteur de licence», ajoute certaines précisions concernant l’obligation d’afficher le numéro de licence sur les véhicules identifiés à la raison sociale de l’entreprise, qui circulent sur la voie publique ou sur un chantier de construction et qui sont utilisés pour les travaux et le service à la clientèle dans le domaine de la construction.  Le numéro de licence doit être indiqué de la façon suivante : «Licence RBQ : xxxx-xxxx-xx».

Poursuite de travaux déjà débutés

Un entrepreneur général et spécialisé en charpenterie menuiserie est approché par un auto-constructeur d’une résidence isolée pour exécuter des travaux de charpente sur des fondations déjà coulées. L’entrepreneur est inquiet parce que l’auto-constructeur n’a fait appel à aucun professionnel pour vérifier la capacité portante du sol et la solidité des fondations. A-t-il raison?

 

Oui, il a raison d’être inquiet. Il faut se rappeler que lorsqu’un entrepreneur poursuit des travaux déjà débutés par quelqu’un d’autre, il est responsable de vérifier, avant de débuter, si les travaux antérieurs sont conformes et ne risquent pas de compromettre la qualité des siens. L’entrepreneur a une obligation de résultat et des travaux antérieurs non conformes pourraient l’empêcher de l’atteindre. Par conséquent, l’entrepreneur ne pourra pas honorer sa garantie légale de qualité.

 

L’entrepreneur devrait exiger de l’auto-constructeur un rapport d’expertise préalable, lequel attesterait de la qualité des travaux de fondations. Si l’auto-constructeur refuse, l’entrepreneur serait définitivement plus avisé de ne pas exécuter les travaux. L’entrepreneur pourrait être tenté de faire signer à l’auto-constructeur une clause de décharge de responsabilité dans laquelle ce dernier reconnaîtrait qu’il se tient responsable de tout problème résultant de la construction des fondations, à la décharge de l’entrepreneur. Cependant, tant la rédaction de cette clause que son application comportent des risques importants. En effet, il sera probablement difficile, si un problème survient éventuellement dans la structure, d’en déterminer la cause exacte, ce qui pourrait créer un litige.

La caution doit payer au pro rata

Suite à la faillite d’un entrepreneur général, les sous-traitants s’adressent à la caution afin de recouvrir les sommes dues en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Or, le total des réclamations fondées des sous-traitants excède le montant de la caution. Comment seront payés les sous-traitants?

La Cour d’appel du Québec vient de rendre très récemment une décision sur ce sujet. Elle a confirmé que le paiement des sommes dues aux sous-traitants par la caution doit se faire au pro rata de la créance de ceux-ci.

Par exemple, si le cautionnement est de 100 000,00 $, que le montant des réclamations fondées est de 200 000,00 $ et qu’un sous-traitant réclame 50 000,00 $, celui-ci sera payé par la caution au pro rata de sa créance, c’est-à-dire 50 %, ce qui représente 25 000,00 $. Pour le solde, les sous-traitants devront suivre les règles établies en matière de faillite.

Ainsi, à titre de sous-traitant, il est primordial de vous assurer que votre contrat prévoit des paiements progressifs afin de vous éviter des surprises de ce type. De même, assurez-vous de respecter les délais contenus dans les cautionnements.

Reconnaître son erreur, la démonstration de son professionnalisme

Un entrepreneur général a donné le contrat de fournir et installer les armoires de cuisine à un sous-traitant spécialisé, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une maison. Lors de sa visite, le sous-traitant a mal pris les mesures du garde-manger existant, faisant en sorte que la nouvelle armoire devant servir à cette fin ne pourra avoir une profondeur de 24’’ telle que proposée, mais sera plutôt limitée à environ 18’’. Étant donné que la nouvelle armoire devait aussi contenir des tiroirs, que doit-on faire dans les circonstances, et surtout, qui devra assumer le coût supplémentaire de ce changement de dernière minute?

Lorsque les services d’un entrepreneur spécialisé sont requis, c’est généralement à cause de son expérience et ses connaissances dans un domaine spécialisé. Il est donc responsable de bien accomplir son travail, ce qui comprend la prise des mesures pour la commande des nouvelles armoires. En cas d’erreur de sa part, ou même s’il s’est fié à quelqu’un d’autre pour prendre les mesures, et qu’une erreur survient, il en sera tenu responsable et devra assumer les coûts additionnels causés par son erreur.

De plus, il est important d’aviser le client de l’impact qu’aura cette erreur sur les nouvelles dimensions d’une armoire, par exemple, et sur le fait que les tiroirs n’auront pas les dimensions prévues au départ. Le client aura alors le choix d’accepter ou non ce changement, ou de trouver une alternative avant l’installation de l’armoire. Si la confection d’une nouvelle armoire requiert un délai de livraison additionnel, il faut aussi en aviser l’entrepreneur général et le client sans tarder, afin de prévoir un nouvel échéancier et le report possible de certains travaux, déjà prévus.

Il est toujours préférable pour l’entrepreneur de reconnaître son erreur dès qu’elle survient, plutôt que de tenter de l’ignorer ou de blâmer quelqu’un d’autre, ça démontre son professionnalisme.

Dégât d'eau

C’est la semaine des dégâts d’eau. Qu’est-ce qu’un entrepreneur doit faire quand il reçoit une mise en demeure d’un propriétaire d’immeuble ayant subi un dégât d’eau, que ce dernier estime être causé par une déficience dans ses travaux?
 

Dans un premier temps, il faut faire une distinction entre les dommages eux-mêmes et la réparation des déficiences qui ont causé les dommages. En principe, l’entrepreneur est assuré pour les dommages causés par une déficience dans ses travaux. Par contre, la réparation des déficiences, malfaçons ou vices cachés eux-mêmes, n’est généralement pas couverte par l’assurance responsabilité souscrite par l’entrepreneur. Il devra donc l’assumer ou demander à son sous-traitant visé de l’assumer si c’est sa responsabilité (par exemple le plombier ou le couvreur). Le propriétaire aussi est normalement assuré pour les dommages causés par une défectuosité dans les travaux des entrepreneurs ayant travaillé chez lui.

 

Donc le premier réflexe devrait être d’envoyer une copie de la mise en demeure à notre assureur. Ensuite, de dire au propriétaire de faire de même si ce n’est pas déjà fait et enfin, de l’envoyer au sous-traitant concerné pour qu’il avise aussi son assureur. L’assureur de l’entrepreneur concerné a une obligation de défendre son assuré. Il devrait donc mandater un expert en sinistres pour établir la cause et faire évaluer les travaux requis. Il sera alors possible de départager ce qui constitue la réparation des dommages et la réparation des vices, que l’entrepreneur devra assumer. On pourra aussi déterminer si les dommages résultent vraiment des déficiences ou plutôt de l’usure normale ou d’un manque d’entretien par exemple. À noter que l’assureur du propriétaire, après avoir indemnisé, pourra envoyer un avis de réclamation ou une mise en demeure à l’entrepreneur qu’il considère responsable des dommages.

Application de l'article 50 de la Loi sur le bâtiment

Un particulier a conclu un contrat avec un entrepreneur général pour des travaux d’agrandissement de son immeuble. Les travaux s’échelonnent pendant quelques mois. Étant impayé, l’entrepreneur général publie un avis d’hypothèque légale sur l’immeuble du particulier. Or, il appert que l’entrepreneur ne détenait pas la licence appropriée et que le particulier était au courant de cette situation. Est-ce que le particulier peut demander l’annulation du contrat ou la radiation de l’avis d’hypothèque légale de la construction publié sur son immeuble, en se basant sur le fait que l’entrepreneur ne détenait pas la licence appropriée?

Non. Le troisième paragraphe de l’article 50 de la Loi sur le bâtiment prévoit expressément qu’une demande d’annulation ou de radiation ne peut être reçue s’il est établi que le demandeur savait que l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée.

La situation aurait pu être différente si le particulier ignorait que l’entrepreneur ne détenait pas la licence appropriée. Dans ce cas, le contrat aurait pu être annulé à la demande du particulier et l’avis d’hypothèque légale de la construction aurait pu être radié.

Travaux à l'heure et prix coûtant majoré

Un client veut engager un entrepreneur général pour effectuer des travaux de rénovation sur sa résidence sur la base d’un taux horaire de 40$, donc «payé à l’heure». Les matériaux, les sous-traitants et autres dépenses seront chargés au coûtant. Cette façon de procéder est-elle avantageuse pour un entrepreneur général?

Non. Puisque le client s’attend à ne payer à l’entrepreneur que les heures pour les travaux effectués, l’entrepreneur devra assumer lui-même tout le temps consacré à l’administration du projet, tel l’obtention des soumissions, la révision des plans, l’embauche et la supervision des sous-traitants, leur paiement, la coordination et surveillance des travaux, les commandes et la livraison des matériaux, la location des équipements et d’autres tâches qu’il doit effectuer. Le client ne sera peut-être pas prêt à payer, car rien n’aura été clairement convenu.

Lorsqu’un contrat à forfait est difficilement réalisable parce que l’estimation des travaux s’avère difficile ou que le client ne sait pas encore exactement ce qu’il envisage comme travaux, mieux vaut utiliser un contrat «à prix coûtant majoré» ou « cost plus » (disponible à l’APCHQ) qui prévoit que le client paiera le prix coûtant des travaux, bien défini dans le contrat, auquel on ajoutera un pourcentage ou une rémunération fixe à titre d’administration et profit. De cette façon, l’entrepreneur sera plus justement rémunéré pour toutes les tâches effectuées et pourra même réaliser un profit!

 

Peu importe la façon d’être rémunéré, l’entrepreneur demeure responsable de la qualité de ses travaux et il a une obligation de résultat envers ses clients, même s’il est payé seulement «à l’heure» et qu’il ne prend pas de profit sur le projet.