Le fils du client

Un entrepreneur a conclu un contrat d’entreprise pour des travaux de rénovation avec une personne de 74 ans. Quelques jours plus tard, le fils du client appelle l’entrepreneur et lui affirme que son père est atteint d’Alzheimer et que le contrat de rénovation doit être annulé malgré ce que pourrait en dire son père. L’entrepreneur contacte son client et celui-ci lui dit qu’il est en conflit avec son fils et qu’il veut que l’entrepreneur exécute les travaux malgré l’intervention de son fils. Que doit faire l’entrepreneur?

Le fils du client est un tiers au contrat et ne peut y intervenir sans l’autorisation du client. Par contre, le fils aurait le droit d’agir au nom de son père s’il y avait ouverture d’un régime de protection légale contre le père et que le fils y aurait été nommé tuteur, curateur ou conseiller. Un tel régime de protection ne peut s’ouvrir que par jugement du tribunal.

En conséquence, l’entrepreneur devrait exiger d’obtenir une copie du jugement du tribunal prononçant l’ouverture du régime de protection à l’égard du père avant de traiter avec le fils. Sans jugement, l’entrepreneur doit continuer à traiter avec le père.

Exemption d'examens pour être répondant

De 1995 à 2005, M. Perron a agi comme répondant auprès de la RBQ pour l’entreprise ABC Construction inc. Depuis sept (7) ans, monsieur Perron n’est plus répondant pour cette entreprise, ni pour aucune autre. Lors de son départ en 2005, monsieur Perron était répondant au niveau administration, sécurité et technique (les anciennes appellations avant les changements de 2008).

Aujourd’hui, il veut redevenir répondant pour une toute nouvelle entreprise qui désire se spécialiser dans le même domaine que l’entreprise ABC Construction inc. Est-ce que monsieur Perron sera exempté des examens de la RBQ ou de réussir un programme de formation reconnu par celle-ci ?

Non. L’article 20 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit qu’une personne est exemptée d’un examen de la RBQ si elle a réussi un programme de formation afférent aux matières de cet examen, relié à la sous-catégorie de licence demandée et reconnu par la Régie.

Ce même article prévoit également qu’une personne qui a agi comme répondant pour une entreprise, dans les cinq (5) ans qui précèdent la demande de licence, est exemptée. Bien entendu, la personne doit avoir été répondant au sein de l’entreprise pour la catégorie ou la sous-catégorie de licence demandée.

M. Perron devra donc réussir ses examens à la RBQ ou s’inscrire à un cours de formation reconnu.

Prenez note qu’une demande d’exemption des examens par l’évaluation du dossier professionnel existe également, mais que celle-ci est longue, exigeante, complexe et peu utilisée.

Paiement des sous-traitants et fournisseurs par le donneur d'ouvrage

Durant un projet de construction, un entrepreneur général est en litige avec le donneur d’ouvrage qui est le propriétaire de l’immeuble. En raison de ce litige, ce dernier retient certaines sommes dues à l’entrepreneur jusqu’à ce qu’une entente ou un jugement intervienne entre eux. Plusieurs fournisseurs et sous-traitants, qui n’ont rien à voir dans ce conflit, ne sont pas payés par l’entrepreneur général. S’il le veut, bien qu’il n’existe aucun lien de droit entre eux et afin d’éviter la publication d’hypothèques légales sur son immeuble, le donneur d’ouvrage peut-il payer directement les fournisseurs et sous-traitants qui ne sont pas concernés par le litige ou est-ce qu’il doit attendre que le litige avec l’entrepreneur général soit réglé?

Rien n’empêche le donneur d’ouvrage de payer directement les fournisseurs et sous-traitants. Ceux-ci devront lui fournir des quittances et le donneur d’ouvrage avisera l’entrepreneur général des paiements effectués en lui remettant copie des quittances signées. Bien sûr, les sommes ainsi payées aux sous-traitants et fournisseurs par le donneur d’ouvrage seront déduites des montants qui sont dus par ce dernier à l’entrepreneur général.

Utilisation illégale d'une photo

Qu’est-ce qu’un entrepreneur peut faire s’il s’aperçoit qu’une autre entreprise utilise, sans permission, l’une de ses photos de projet dans un site Internet et dans des publicités imprimées ?

Première chose, il doit le mettre en demeure de retirer immédiatement la photo utilisée illégalement, à défaut de quoi, des procédures seront instituées.  Si la photo n’est pas retirée, on pourra obtenir une ordonnance de la retirer avec une procédure d’injonction.  Parallèlement, on doit informer l’entreprise que l’utilisation illégale et sans permission d’une propriété intellectuelle cause un préjudice et permet au titulaire des droits de réclamer des dommages-intérêts.  Outre le préjudice direct subi, comme la perte de profit qui est souvent difficile à prouver, le demandeur pourra réclamer des dommages prévus à la Loi sur le droit d’auteur, qui peuvent s’étaler entre 200$ et 20 000$.  Des dommages exemplaires peuvent aussi être ajoutés.

Le nouvel actionnaire

En novembre 2011, un entrepreneur était à la recherche de financement. Un homme d’affaires (personne physique) lui a proposé d’investir 100 000 $ dans son entreprise en échange de 10% des actions avec droit de vote. L’entrepreneur a accepté l’offre et a procédé à l’émission des actions. Récemment, la RBQ a avisé l’entrepreneur de son intention de suspendre ou d’annuler sa licence parce qu’elle a appris que l’homme d’affaires en question a été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale en lien avec la construction, il y a quatre (4) ans. La RBQ pourrait-elle suspendre ou annuler la licence dans un tel cas?

Oui. Il faut préciser qu’en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur le bâtiment du Québec entrées en vigueur en décembre 2011, l’obligation de ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale dans les cinq (5) années précédentes n’est plus limitée aux seuls dirigeants de la personne morale (soit les actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote, les administrateurs et les gestionnaires à plein temps). Cette obligation est désormais applicable à tout actionnaire, incluant les actionnaires détenant moins de 20% des actions avec droit de vote et les actionnaires détenant des actions sans droit de vote. Si un tel actionnaire ne remplit pas cette condition, la RBQ pourrait ainsi déclencher le processus de suspension ou d’annulation de licence. Par contre, la RBQ ne pourrait suspendre ou annuler la licence dans un tel cas si la personne morale était un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (c’est-à-dire, si ses actions étaient cotées en bourse). L’entrepreneur ne pourrait pas argumenter devant la RBQ qu’il ne connaissait pas l’existence de cette condamnation de son partenaire d’affaires.

Pour éviter une telle situation, l’entrepreneur doit s’assurer que tout futur partenaire d’affaires à qui seraient émises des actions puisse remplir les conditions minimales, afin de ne pas mettre en péril sa licence.

Début de la prescription extinctive

Un entrepreneur exécute des travaux de rénovation pour le propriétaire d’un immeuble. Les travaux s’échelonnent sur une période de trois (3) mois. Lors de la réception de l’ouvrage, le 10 avril, le propriétaire verse les sommes dues à l’entrepreneur et certains travaux de l’entrepreneur font l’objet de réserves et demeurent à corriger. L’entrepreneur a tenté de corriger ces travaux dans les mois qui ont suivi la réception de l’ouvrage. À quel moment est-ce que le délai de prescription extinctive (délai pour prendre action) commence à courir en ce qui concerne les recours potentiels entre le propriétaire et l’entrepreneur ?

L’article 2116 du Code civil du Québec édicte que « la prescription des recours entre les parties ne commence à courir qu’à compter de la fin des travaux, même à l’égard de ceux qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. » La fin des travaux est une question de fait. Elle arrive lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine, comme le prévoit expressément l’article 2110 du Code civil du Québec, et ce même si certains correctifs sont encore requis.

Ainsi, en ce qui concerne la question formulée, le délai de prescription pour le recours du propriétaire débutera le 10 avril, c’est-à-dire lors de la réception de l’ouvrage. Par exemple, si les travaux sont mal corrigés, le propriétaire aura trois (3) ans à compter du 10 avril pour poursuivre l’entrepreneur. Si, cependant, il découvre un autre vice caché plus tard, même après plusieurs années, il aura trois (3) ans pour poursuivre à compter de la découverte du problème. Bref, la morale de l’histoire, c’est que le délai de trois (3) ans commence toujours à compter de la connaissance du problème par celui qui veut poursuivre.

Dénonciation pour travaux « à l'heure »

Un sous-traitant obtient un contrat pour faire des travaux de construction. Le contrat le liant à l’entrepreneur général prévoit qu’il sera rémunéré sur la base d’un taux horaire. Puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat à forfait, et donc qu’il est impossible de déterminer à l’avance le prix total du contrat, le sous-traitant doit-il quand même dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble pour pouvoir bénéficier de son droit à l’hypothèque légale de la construction?

Oui, le Code civil du Québec ne fait aucune distinction sur le type de contrat ou la façon de rémunérer un sous-traitant. Le sous-traitant doit donc dénoncer son contrat au propriétaire de l’immeuble s’il veut éventuellement bénéficier de l’hypothèque légale, en cas de non-paiement. Il faut inscrire sur la dénonciation la nature des travaux à exécuter, le taux horaire et le montant approximatif du prix du contrat, selon le nombre d’heures prévues. Si, en cours d’exécution des travaux, la nature des travaux ou le nombre d’heures dépassent largement ce qui était prévu dans la dénonciation, il est recommandé d’en aviser le propriétaire, le principe étant qu’il retienne les sommes suffisantes pour permettre le paiement du sous-traitant.