Formulaire de contrat de sous-traitance

L’APCHQ peut-elle fournir à ses membres des formulaires de contrats en version numérique, que les entrepreneurs peuvent compléter à l’ordinateur?

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, Go Contrats permet de générer des contrats avec un logiciel intégré. Cette solution est parfaite pour les entrepreneurs qui ont un bon volume et qui veulent simplifier la gestion documentaire de leurs projets de construction.

Cependant, nous avons souvent des demandes pour des modèles électroniques de contrats en version simple. Un premier contrat avec ses annexes est maintenant disponible. Il s’agit d’un contrat de sous-traitance en version PDF qui, une fois téléchargé, pourra être complété et imprimé. Des annexes de modifications, des quittances partielles et une quittance finale font aussi partie du kit.

En attendant de pouvoir l’obtenir à notre boutique en ligne, vous n’avez qu’à communiquer avec nous par courriel et nous pourrons vous le fournir. Le contrat est réservé aux membres de l’APCHQ, la licence d’utilisation est de 150$ plus taxes et les documents pourront être utilisés tant et aussi longtemps qu’une nouvelle version avec mise à jour ne sera pas mise en vente.

La plus-value et l'hypothèque légale

Un fournisseur de matériaux contracte avec un entrepreneur général pour la fabrication de murs qui doivent être utilisés et incorporés sur un immeuble à construire sur un terrain d’un particulier. Le fournisseur de matériaux a dénoncé son contrat au propriétaire de l’immeuble. Les murs sont fabriqués mais ne sont jamais livrés ni incorporés à l’immeuble puisqu’aucune construction n’a finalement été effectuée sur ce lot, le propriétaire ayant abandonné son projet. Est-ce que le fournisseur de matériaux peut bénéficier de l’hypothèque légale de la construction?

L’hypothèque légale de la construction garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis ou préparés pour ces travaux. L’existence d’une plus-value apportée à l’immeuble est nécessaire et impérative. Bien que la spécificité des murs peut les rendre difficilement réutilisables, le fournisseur de matériaux ne peut recourir à l’hypothèque légale de la construction puisqu’il n’y a eu aucun travail de construction sur l’immeuble et donc absence de plus-value. La Cour du Québec a rendu dernièrement une décision sur ce sujet.

Par contre, notez que si des travaux avaient été effectués sur ce lot et que les murs préfabriqués avaient été livrés sur le chantier, la situation aurait pu être différente et le fournisseur aurait peut-être pu bénéficier de l’hypothèque légale de la construction.

Force majeure et dommages

Suite au passage de la tempête Irène sur le Québec, avec les forts vents, un propriétaire a constaté pour la première fois une infiltration d’eau par les fenêtres de sa maison construite il y a quatre (4) ans. L’entrepreneur peut-il être tenu responsable des dommages causés par cette infiltration d’eau?

Il est possible que oui. Des vents plus forts et soufflant dans une direction inhabituelle ont provoqué la découverte d’une problématique d’étanchéité. Cependant, selon nous, on ne peut pas considérer cette tempête comme un cas de force majeure et l’entrepreneur devra vérifier si l’infiltration provient d’une défectuosité de la fenêtre ou de son installation. Seuls un manque d’entretien, une intervention du client ou d’un tiers pourraient potentiellement être invoqués par l’entrepreneur pour se dégager de sa responsabilité. Tout entrepreneur qui reçoit une mise en demeure pour des dommages causés à un immeuble par l’eau à cause d’un vice de construction devrait avoir le réflexe de contacter son assureur responsabilité. Bien que la réparation des vices ne soit pas couverte par l’assurance, les dommages qui sont conséquents des vices le sont généralement.

Paiement à la fin des travaux

Un entrepreneur conclut un contrat verbal pour des travaux de rénovation à l'heure et rien n’est prévu pour les modalités de paiement. Au cours des travaux, l’entrepreneur envoie une facture au client pour les travaux exécutés jusqu’ici et sur laquelle il y a la mention « Payable sur réception ». Le client est-il légalement tenu de payer cette facture immédiatement?

Non. Selon le Code civil du Québec, le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle en prévoyant dans le contrat des paiements progressifs, des paiements sur réception de facture ou toute autre modalité de paiement. Si le contrat (verbal ou écrit) est silencieux sur ces modalités, la règle du paiement complet à la réception de l’ouvrage trouvera application.

Signification d'une procédure par Facebook

S’il est impossible de retracer le domicile d’un débiteur au Québec, peut-on demander la permission au tribunal de lui signifier une action par voie électronique et même par message sur Facebook?

Oui! Normalement la signification d’une procédure se fait par huissier mais quand on n’arrive pas à retrouver un débiteur, le Code de procédure civile ouvre la porte à d’autres modes de signification sur permission de la cour. Traditionnellement, on demandait la signification par la voie des journaux mais de nos jours, on s’entend pour dire que ce n’est certainement pas la meilleure façon d’aviser quelqu’un qu’on veut le poursuivre, surtout si la personne n’habite plus dans le même pays. Cette semaine, comme nous avions un cas de ce genre et que nous avons pu retracer facilement la personne sur Facebook avec sa photo et ses amis, nous avons demandé la permission de lui signifier une procédure introductive d’instance par voie électronique sur Facebook en lui envoyant un message personnalisé et nous l’avons obtenue! Qui pense encore que les réseaux sociaux ne sont pas utiles?

Les eaux de ruissèlement

Un entrepreneur général construit une maison sur un terrain situé plus haut que le fonds du voisin. Les eaux de ruissèlement s’écoulent naturellement vers le fonds voisin. Cependant, les travaux de rehaussement du terrain par l’entrepreneur ont pour effet de multiplier par trois le débit des eaux de ruissèlement se dirigeant vers le fonds voisin. Le propriétaire du fonds voisin a-t-il des recours?

Oui. De façon générale, le propriétaire d’un fonds inférieur doit subir l’écoulement naturel des eaux pouvant provenir du fonds supérieur. Par contre, il n’a pas à subir l’aggravation d’un écoulement qui serait causé par des travaux ayant pour résultat d’augmenter le débit de l’eau. Le propriétaire du fonds supérieur (ainsi que l’entrepreneur) pourrait être tenu responsable de tous dommages subis par le fonds inférieur.

Les retenues

Un client retient une somme de vingt mille dollars due à un entrepreneur pour des travaux de construction, au motif qu’il a peur de découvrir des vices qui ne sont pas apparents actuellement mais qu’il pourrait découvrir dans le futur. A-t-il le droit d’agir ainsi?

NON. L’article 2111 du Code civil du Québec prévoit que le client peut retenir sur le prix une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Une fois que les réparations ou les corrections auront été faites à l’ouvrage, le client devra libérer la retenue qui doit être proportionnelle aux coûts des travaux à faire, sans exagération.